CGV

1. Identité

Occitech, société du groupe Human’s connexion, est une SAS au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 87 768 616 dont le siège social est situé au 1 impasse Edmond Audran, 31200 Toulouse.

2. Structure du présent contrat

Les présentes Conditions Générales énoncent les dispositions qui s’appliquent à toutes les relations entre OCCITECH et le CLIENT en vertu du présent Contrat. 

Les Conditions Particulières jointes au présent Contrat décrivent des prestations spécifiques que OCCITECH accepte de fournir au CLIENT. Ces Conditions Particulières pourront contenir des dispositions particulières relatives à certaines prestations. 

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre suivant :

• Les présentes Conditions Générales ;
• Les Conditions Particulières, qui peuvent inclure notamment les devis ou bons de commande signés par les Parties relatifs aux Prestations ;
• Les Annexes, dont l’Annexe RGPD.

L’ensemble de ces documents constituent le Contrat.

En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le plus récent prévaudra. Ces documents constituent l’accord complet entre les parties. S’il y a lieu, ils rendent caduques et remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet des présentes. 

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions, notamment les conditions générales d’achat utilisées par le CLIENT, qui pourraient figurer sur tout document subséquent à la signature des présentes, tel qu’un bon de commande ou une facture, quand bien même celui-ci aurait été signé par OCCITECH doivent être regardées comme n’ayant aucune valeur contractuelle.

Toute modification au présent Contrat nécessite l’accord écrit d’un représentant dûment autorisé de chaque Partie. 

Toute commande passée à OCCITECH, toute acceptation d’une Proposition par le CLIENT par tout moyen, y compris par courrier électronique, ainsi que tout commencement d’exécution des Prestations, emporte, sauf dispositions contraires explicites, acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.

3. Définitions

Le présent Article définit certains termes utilisés dans le présent Contrat et identifiés par des majuscules.

Documentation : La documentation associée aux prestations doit faire l’objet d’une description de Livrables dans les Conditions particulières.

Sans cette description, OCCITECH mettre à la disposition du CLIENT la documentation qui jugera utile. 

Livrables : signifie les travaux de OCCITECH, sur support papier et/ou informatique, dont la remise au CLIENT est prévue au présent Contrat. Ces Livrables peuvent être décrits de façon exhaustive dans les Conditions Particulières.

Tarif d’Intervention : Le Tarif d’intervention en régie pour les prestations à réaliser et/ou les fournitures sera celui du tarif en vigueur de OCCITECH e cas échéant, et sinon, le prix normalement facturé par OCCITECH pour lesdites prestations et/ou fournitures. OCCITECH pourra réviser ses tarifs à tout moment en envoyant un nouveau tarif au CLIENT. Le nouveau tarif entrera en vigueur trente (30) jours après sa réception par le CLIENT mais ne s’appliquera pas aux demandes de prestations signées avant ladite réception, sauf stipulation expresse contraire.

4. Prestations d’Occitech

a. Prestations décrites dans les Conditions Particulières

Les prestations qui devront être fournies et les Livrables devant être livrés par OCCITECH, en vertu des présentes, sont décrits dans les Conditions Particulières et/ou la Proposition de OCCITECH.
OCCITECH signalera au CLIENT les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des Prestations et se concertera avec le CLIENT dans le but de faire face à toute situation nécessitant une prise de décision rapide.
OCCITECH s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ; en ce compris les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés.

b. Demandes de Prestations supplémentaires

OCCITECH et le CLIENT pourront également convenir de la fourniture de prestations supplémentaires en signant un contrat distinct qui décrira le travail à effectuer, la durée des prestations et toute autre stipulation particulière concernant le projet.

c. Régie

Si les Conditions Particulières stipulent que des Prestations seront fournies en régie, la facturation des prestations par OCCITECH sera déterminée par le temps passé par le personnel de OCCITECH, le temps machine et les fournitures utilisées pour l’exécution des prestations, plus les frais remboursables, et non sur la base des résultats obtenus, le CLIENT prenant à sa charge le risque de dépassement de coût et de temps. Sauf stipulation expresse contraire des Conditions Particulières (ou de la Proposition) en cause, le temps passé par le personnel sera facturé au taux du Tarif d’Intervention. Les collaborateurs de OCCITECH pourront bénéficier d’une promotion pendant la durée de réalisation des prestations entraînant une augmentation de leur tarif de facturation ou être affectés discrétionnairement par OCCITECH à un autre projet. Sauf cas de force majeure, le CLIENT sera informé de cette promotion ou de ce mouvement avec un préavis d’un (1) mois. Lorsque la Prestation est effectuée en régie, le CLIENT aura alors le choix entre accepter l’augmentation de tarif pour le personnel qui était affecté à la réalisation des Prestations ou demander à ce qu’il soit remplacé par un collaborateur du même niveau que celui précédemment occupé par le membre du personnel de OCCITECH promu. OCCITECH fera en sorte de satisfaire cette demande, dans la limite du personnel disponible.

d. Forfait

Si les Conditions Particulières stipulent que des Prestations seront fournies au forfait, la rémunération de OCCITECH sera forfaitaire pour le périmètre des prestations qui y sont définies et leur facturation par OCCITECH sera faite conformément à l’échéancier de paiement défini par les Parties. La rémunération forfaitaire de OCCITECH s’entend hors frais. Elle est conditionnée par : (i) la non modification de la définition des prestations à la charge de OCCITECH, des livrables associés ainsi que des rôles impartis aux Parties définis dans les Conditions Particulières correspondantes, (ii) le respect par le CLIENT de ses obligations de réalisation, de participation et de validation définies dans les Conditions Particulières correspondantes et, en particulier, de tout délai de validation ou de recette qui sera convenu entre les Parties, (iii) l’affectation et le maintien par le Client, des profils de compétences identifiées dans les Conditions Particulières (ou la Proposition) correspondantes, cette annexe précisant par ailleurs le taux a minima de disponibilité requis, (iv) la stabilité du périmètre géographique, fonctionnel. Toute remise en cause de ces hypothèses devra faire l’objet d’un avenant.
Ces prestations supplémentaires seront alors facturées au taux du Tarif d’Intervention, sauf stipulation expresse contraire convenue entre les Parties.

e. Personnel

OCCITECH exerce son activité sans aucun lien de subordination à l’égard du CLIENT, en tant que prestataire indépendant. Il jouit donc de l’indépendance propre à tout chef d’entreprise dans l’organisation de son activité.
Le personnel de OCCITECH reste en permanence et en toute circonstance sous l’autorité, le pouvoir hiérarchique et le pouvoir disciplinaire de OCCITECH. Celui-ci assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel intervenant dans l’exécution de la prestation prévue aux présentes. 
OCCITECH certifie que les Prestations sont réalisées avec des salariés employés régulièrement notamment au regard des articles du code du travail en vigueur.
OCCITECH est et reste maître de l’affectation de son propre personnel à la réalisation des prestations. OCCITECH s’efforcera néanmoins de satisfaire les demandes du CLIENT, OCCITECH étant tenue à cet égard d’une obligation de moyens.
Le personnel de OCCITECH intervenant dans les locaux du CLIENT se conformera au règlement intérieur en vigueur chez le CLIENT qui le lui aura communiqué préalablement à son intervention.
OCCITECH conserve quelle qu’en soit la cause, la possibilité de remplacer tout membre de son équipe par des professionnels de niveau équivalent, selon les modalités de son choix.

f. Estimations

Lorsque OCCITECH fournit au CLIENT une estimation du coût ou des délais encourus pour la fourniture de prestations par OCCITECH, ladite estimation sera fondée sur les informations données par le CLIENT à OCCITECH. En tout état de cause, OCCITECH ne garantit pas que ces estimations seront et resteront exactes. Les estimations ne pourront être interprétées comme constituant des garanties de prix ou de performance, et OCCITECH n’est en aucun cas liée par ces estimations. Toutes les estimations de coût données dans le Contrat et les avenants s’entendent hors taxe, sauf mention contraire explicite. 

g. Absence de Restriction

OCCITECH demeure propriétaire des moyens et outils préparés et/ou utilisés par OCCITECH pour la réalisation des Prestations fournies au CLIENT aux termes du Contrat, que ces moyens ou outils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, marques, brevets ou autres), ainsi que des méthodes et du savoir-faire utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Le CLIENT reconnaît être informé que OCCITECH intervient en tant qu’ Entreprise de Service Numérique et ses collaborateurs qui fournissent les Prestations au CLIENT seront, sous réserve des dispositions de l’Article 9 (Confidentialité) ci-dessous, libres de travailler dans le futur sur des projets, similaires à ceux réalisés pour le CLIENT, d’utiliser les connaissances acquises lors de la fourniture des Prestations au CLIENT et de réaliser des développements et  Prestations similaires ou concurrentes de ceux réalisés par les collaborateurs de OCCITECH en vertu des présentes.

h. Concession des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables

De convention expresse la propriété des Prestations réalisées par le Prestataire est attribuée au Client au fur et à mesure de leurs réalisations et de leurs paiements. A cette fin, le Prestataire transfère au Client, à titre exclusif, tous les droits associés et notamment : un droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction et plus généralement tous droits d’exploitation.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
Le Prestataire garantit que toutes les licences et autres droits rattachés à la propriété intellectuelle cédée sont régulièrement obtenus et garantira le Client contre toute revendication, violation, contrefaçon à l’encontre de ces droits.

i. Frais remboursables

Le CLIENT remboursera à OCCITECH, sur justificatif, tous les frais nécessaires encourus par OCCITECH pour la fourniture des Prestations commandées par le CLIENT (autres que les salaires et frais généraux courants de OCCITECH). Les frais remboursables habituels comprennent les frais de transport, de repas et d’hébergement pour les personnes qui se déplacent pour fournir les prestations ; les indemnités de séjour, les frais de déménagement et autres frais de réinstallation des personnes qui s’installent pour une longue période près des locaux du CLIENT ; et les frais payés à des tiers qui fournissent des services tels que frais de livraison, de téléphone et d’accès à des réseaux informatiques. Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres types de frais pourront être engagés sous réserve d’un accord écrit du Client.

5. Prix, frais et modalités de paiement

a. Les prix convenus entre OCCITECH et le Client s’entendent hors taxes et hors frais. Ils sont indiqués dans les Conditions Particulières du Contrat. 

b. Sauf autrement convenu aux Conditions Particulières (ou dans la Proposition), les prix sont indexés sur l’indice SYNTEC. Ils seront révisés à la date anniversaire du début des Prestations en fonction de la revalorisation de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante :

R1 = R0 x S1 /S0

             R1 = Prix révisé

             R0 = Prix d’origine

             S0 = Dernier indice SYNTEC publié, à la date de la précédente révision

             S1 = Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

En cas de disparition de l’indice de révision et à défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée au Président du Tribunal de Commerce de Toulouse pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

c. Les factures sont payables à (30) jours date d’émission de facture, sans escompte, par chèque ou virement. 

Le défaut de paiement par le CLIENT de l’une quelconque des échéances entraîne l’application automatique de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. En tout état de cause, la facturation d’intérêts de retard ne pourra pas être interprétée comme constituant une acceptation par OCCITECH de règlements tardifs. 

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, OCCITECH pourra suspendre la fourniture des Prestations, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts et/ou pénalités de retard compris, de plein droit et sans autre formalité qu’une confirmation de la suspension par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CLIENT.

6. Garanties de Occitech

a. OCCITECH garantit que les Prestations seront réalisées selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières (ou sa Proposition) et qu’il apportera tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’exécution des Prestations faisant l’objet du présent Contrat, OCCITECH étant tenue à une obligation de moyens. Le CLIENT ne pourra invoquer un manquement de OCCITECH à cette garantie pour une prestation particulière plus de trente (30) jours après que cette prestation aura été fournie et/ou recettée. 

b. Si la Proposition ou les Conditions Particulières le prévoit expressément, OCCITECH garantit que les Livrables informatiques réalisées dans le cadre des Prestations, répondront aux spécifications. 

En aucun cas, OCCITECH ne garantit l’aptitude des Livrables informatiques à exécuter des tâches particulières anticipées par le CLIENT si elles ne sont pas expressément décrites dans les spécifications approuvées. A compter de la date de réception des Livrables informatiques par le CLIENT et pendant la période définie dans la Proposition (par défaut trente (30) jours), OCCITECH s’engage à corriger les anomalies reproductibles à l’origine de la non-conformité sans frais supplémentaire pour le CLIENT. 

c. Les garanties visées au présent article 5 ne s’appliquent pas :

• en cas de modification des Livrables par le CLIENT ou un tiers
• aux anomalies relevant des programmes et autres fournitures non réalisés par OCCITECH (interfaces, etc.) ;
• aux dysfonctionnements liés à de mauvaises manipulations ;
• aux demandes d’aménagements de confort et aux demandes d’évolutions fonctionnelles par rapport aux spécifications ;
• aux anomalies liées à un problème de qualité des données.

Dans tous les cas où les présentes garanties ne sont pas applicables, l’intervention de OCCITECH sera alors facturée au temps passé sur la base du Tarif d’Intervention.

d. Garantie d’éviction. Si un tiers prétend qu’un Livrable, fourni au titre du présent Contrat, porte atteinte à un brevet ou à un droit d’auteur, ou plus généralement à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, OCCITECH assurera à ses propres frais la défense du CLIENT et paiera tous les coûts, dommages-intérêts, frais et honoraires d’avocat mis définitivement à sa charge par toute juridiction ou qui sont visés dans une transaction approuvée par OCCITECH. Cette obligation ne pourra être mise en œuvre à l’encontre de OCCITECH que si le CLIENT notifie à OCCITECH, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et dans les meilleurs délais, toute demande ou allégation de contrefaçon, et s’il permet à OCCITECH de contrôler la défense et le règlement du litige. Le CLIENT doit coopérer avec OCCITECH à cette fin.

Si une action en contrefaçon est engagée ou si une telle action est susceptible d’être engagée, OCCITECH pourra faire en sorte d’obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser le Livrable en cause, ou OCCITECH pourra modifier ou remplacer le Livrable. Si OCCITECH décide qu’aucune de ces options n’est raisonnablement possible, OCCITECH remboursera au CLIENT le montant payé pour le Livrable, moyennant la restitution du Livrable.

OCCITECH ne pourra être tenue pour responsable de toute demande fondée sur une modification du Livrable par toute personne autre que  OCCITECH, de toute demande liée à l’utilisation du Livrable sans que les spécifications et la documentation fournie par OCCITECH aient été respectées, ou encore de toute demande relative à l’utilisation du Livrable avec des logiciels qui ne sont pas fournis par OCCITECH, si la contrefaçon aurait pu être évitée en n’utilisant pas le Livrable en combinaison avec ces autres logiciels.

Aucune autre responsabilité vis-à-vis du CLIENT ne sera encourue par OCCITECH en raison d’une contrefaçon réelle ou prétendue à un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle liée à l’utilisation d’un Livrable.

e. Les stipulations du présent article définissent l’intégralité des obligations de OCCITECH en matière de garantie. Les Parties, en concluant le présent Contrat, ne se sont fondées sur aucune déclaration ou garantie concernant son objet, autres que celles expressément stipulées au présent Contrat.

LES CONDITIONS ET GARANTIES EXPRESSEMENT STIPULEES AU PRESENT CONTRAT ANNULENT ET REMPLACENT TOUTES AUTRES CONDITIONS ET GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES.

7. Engagements du client

Sauf autrement convenu dans les Conditions Particulières (ou la Proposition), le CLIENT dirige et contrôle les Prestations.

Il appartient au CLIENT de prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter les interventions de OCCITECH pendant toute la durée du Contrat, à savoir notamment :   

• Réaliser les tâches mises à sa charge dans la Proposition et/ou dans les Conditions Particulières ;
• Désigner un interlocuteur à OCCITECH ;
• Fournir à OCCITECH tous renseignements, documents, moyens, matériels ou autres, nécessaires pour exécuter les Prestations dans les meilleures conditions ;
• Mettre à disposition de OCCITECH les locaux nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• Fournir, le cas échéant, les outils, les logiciels, et toutes les autorisations nécessaires, comme le droit d’intervenir sur les systèmes sur lesquels OCCITECH sera amené à intervenir et/ou que OCCITECH devra utiliser dans le cadre des Prestations ; assurer notamment qu’il est à jour des licences des logiciels et autres applicatifs utilisés et non fournis par OCCITECH; le CLIENT est responsable du choix, de l’achat, du suivi, du support et du bon fonctionnement des logiciels et matériels non fournis par OCCITECH;
• Assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de toutes les ressources humaines nécessaires ;
• Se concerter sans retard avec OCCITECH dans le but de faire face à toute situation nécessitant une prise de décision rapide ;
• Procéder à la sauvegarde de ses données, programmes, fichiers figurant sur support informatique qui pourraient être concernés directement ou indirectement par les Prestations ;
• Signer les bordereaux d’intervention qui lui sont présentés par OCCITECH et/ou procéder aux opérations de validation et/ou réception ;
• Obtenir et conserver à jour, le cas échéant, toutes les autorisations légales, réglementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des Prestations et notamment à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée.
• Dans le cadre de la coopération entre les Parties, le CLIENT s’engage à communiquer à OCCITECH les éventuels éléments relatifs au droit sectoriel correspondant à ses activités pouvant avoir un impact sur les obligations objet du Contrat.

8. Validation et/ou réception

Les différents Livrables qui composent les Prestations sont indépendants en matière de validation et/ou réception.

Chaque Livrable fait l’objet d’une procédure de validation et/ou de réception séparée dans les conditions visées dans les Conditions Particulières (ou la Proposition).

Sauf autrement convenu dans la Proposition et/ou dans les Conditions Particulières, à partir de la date de remise pour validation et/ou réception, le CLIENT dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour relever toutes anomalies (reproductibles en cas de Livrables informatiques) observées sur un Livrable ; au-delà de ce délai, la validation et/ou la réception sont acquises de plein droit.

Toute mise en production ou utilisation d’un Livrable vaut réception de ce Livrable.

La résolution des anomalies émises lors d’une livraison réalise de plein droit la validation et/ou la réception du Livrable concerné.

9. Responsabilité

a. Au cas où le CLIENT mettrait en cause la responsabilité de OCCITECH sur le fondement des dispositions du présent Contrat ou d’un quelconque accord lié à ce même Contrat ou sur tout autre fondement, la responsabilité globale de OCCITECH au titre du Contrat, tous dommages, évènements, sinistres et sommes cumulés, pour quelque raison que ce soit, sera exclusivement limitée :

i. Au paiement des sommes visées à l’Article 4.1 des présentes Conditions Générales ; où

ii. À la réparation des dommages corporels et des décès causés par les actes ou omissions de OCCITECH ou de ses employés ou agents, sans aucune limitation de montant ; où

iii. À la prise en charge de tout remède et à la réparation de toute perte ou de tout préjudice prouvé et directement subi par le CLIENT dans la limite du montant HT payable au titre des Conditions Particulières ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de OCCITECH. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive, ou manquement aux obligations de confidentialité.

iv. Au paiement du plafond de responsabilité indiqué dans les Conditions Particulières.

b. Si la demande du CLIENT porte sur un défaut d’une prestation fournie par OCCITECH, le CLIENT accordera à OCCITECH une chance raisonnable de remédier à ce défaut. Si OCCITECH parvient à corriger ledit défaut dans les délais impartis, OCCITECH ne devra aucun dommage et intérêt. 

c. Si ce n’est en cas de dommages corporels ou de décès tels que visés à l’Article 8.a.ii ci-dessus, la responsabilité de OCCITECH ne sera en aucune manière engagée en cas de :

i. Demande de tiers à l’encontre du CLIENT pour toute perte ou tout dommage subi par eux ou pour toute réclamation, à l’exception des réclamations visées à l’Article 5.4 des présentes Conditions Générales ;

ii. Perte ou altération des données ou des documents du CLIENT ; 

iii. Dommage indirect ou secondaire, pertes de chiffres d’affaires, pertes de profits, pertes de revenus, pertes de contrats, indemnités de retard ou pertes d’économies escomptées, même si OCCITECH était informée de l’éventualité de la survenance de tels dommages.

iv. Dommage subi par le CLIENT et dont celui-ci est responsable, notamment en raison d’une faute, d’une négligence, d’une omission du CLIENT tenant par exemple à la transmission d’informations erronées ou incomplètes, à une mauvaise utilisation ou à une utilisation non conforme des Livrables, à une formation insuffisante de son personnel ou au non-respect des conseils donnés par OCCITECH.

d. De convention expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité visées au présent Article 8 seront mises en œuvre même si la réparation ne couvre pas intégralement le préjudice et qu’elles survivront en cas de résolution du Contrat quelle qu’en soit la cause. 

e. Pour le cas où des fichiers, données, programmes etc. ou tous autres documents seraient confiés à OCCITECH par le CLIENT (que ces éléments restent sur place chez le CLIENT ou non), il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en conservant un double de l’ensemble des éléments confiés à OCCITECH. Il est expressément convenu que cette dernière ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages causés à ces éléments.

f. Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent Contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant. 

g. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution, de résiliation ou de caducité de tout ou partie du Contrat.

10. Confidentialité

a. OCCITECH s’engage à garder confidentielle toute information qui lui est fournie et qui est relative à l’organisation interne du CLIENT, y compris les informations personnelles du CLIENT, celles relatives à sa clientèle, ses projets commerciaux et ses pratiques commerciales au titre du présent Contrat. Les obligations de OCCITECH quant au maintien de la confidentialité des informations du CLIENT seront les mêmes que celles du CLIENT au sujet des Informations Confidentielles visées à l’Article 9.b ci-dessous.

b. Le CLIENT s’engage à traiter les Livrables et toute modification, amélioration ou correction (y compris le code programme, la Documentation, les spécifications, la logique et la conception des Livrables), ainsi que toute information concernant l’organisation interne, les projets commerciaux et les pratiques commerciales de OCCITECH comme des informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Le CLIENT s’engage par ailleurs à garder les Informations Confidentielles sous son contrôle effectif et à préserver leur caractère secret. Le CLIENT devra mettre en œuvre des précautions similaires à celles qu’il emploie pour protéger les informations dont il est propriétaire afin de respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et, en particulier, le CLIENT s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin de s’assurer que les dispositions du présent Contrat ne sont pas enfreintes par toute personne sous le contrôle ou au service du CLIENT.

c. Les obligations de confidentialité visées aux Articles 8.a et 9.b ci-dessus ne comprennent pas les informations qui :
i. sont déjà connues d’une Partie lors de leur divulgation, sans obligation de confidentialité à charge pour celle-ci d’en rapporter la preuve ;
ii. sont dans le domaine public ;
iii. sont légitimement obtenues d’un tiers ;
iv. sont développées de façon indépendante par l’une des Parties ;
v. sont divulguées en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ;
vi. sont communiquées par l’une des Parties à des tiers sans obligation de confidentialité.

d. L’existence d’une mention de droit d’auteur ne sera pas considérée comme signifiant ou pouvant être considérée comme signifiant que toute partie du Livrable est une œuvre publiée ou appartenant au domaine public. 

e. Les parties s’engagent à maintenir ces Informations Confidentielles durant la réalisation des Prestations et pendant deux (2) ans après l’expiration du Contrat.

11. Résolution des différends

En cas de litige relatif au présent Contrat ou à un accord en découlant, des représentants de la Direction Générale de chaque Partie, dûment mandatés et investis du pouvoir de mettre fin au litige, se réuniront et tenteront, de bonne foi, de mettre fin au litige, et ceci avant d’avoir recours à la juridiction compétente. Cette réunion se tiendra dans un délai raisonnable à compter de la demande formée par l’une des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et dans les locaux de la demanderesse.

Pour le cas où elles ne parviendraient pas à trouver un accord à l’issue de la procédure de règlement amiable des litiges, les Parties font attribution de compétence au Tribunal compétent de Toulouse pour tout litige ou toute contestation entre elles auquel le Contrat pourrait donner lieu en particulier concernant sa formation, son interprétation, son exécution ou sa cessation, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.

12. Durée et résiliation

a. Le présent Contrat prend effet, à compter de sa signature par les Parties, à la date figurant aux Conditions Particulières et dure jusqu’à l’achèvement des Prestations commandées. 

b. Compte tenu de la nature des Prestations, les Parties conviennent que toute résolution, caducité ou annulation du Contrat, quelles qu’en soient la cause ou les modalités, n’aura d’effet que pour l’avenir et sera de fait considéré comme une résiliation.

c. Chaque Partie pourra résilier le présent Contrat en tout ou partie en cas de manquement grave de l’autre Partie à une obligation lui incombant en vertu des présentes, et si elle n’y remédie pas dans les soixante (60) jours qui suivent la réception d’une notification écrite décrivant le manquement de façon raisonnablement détaillée. 

d. Sauf stipuler autrement dans les présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les dispositions du présent article constituent les seuls recours dont elles disposent en cas de manquement grave à leurs obligations respectives ou du risque même manifeste d’inexécution à l’échéance convenue, sauf le droit de demander la résiliation du contrat en justice et la réparation des conséquences de son inexécution en vertu des présentes.

e. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent concerner que les engagements dont l’inexécution rend impossible la poursuite de la relation contractuelle.

f. A la date de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, le CLIENT s’engage à retourner à OCCITECH l’intégralité des Livrables, Documentation et documents (et toutes copies de ces derniers) qui sont en sa possession et qui n’ont pas été payés par le CLIENT, ou à effacer toutes copies de ces derniers se trouvant dans ses ordinateurs et ses systèmes de stockage de données, et à confirmer par écrit à OCCITECH que l’effacement a bien été effectué. OCCITECH s’engage à retourner au CLIENT toutes les données et documents appartenant à ce dernier. 

g. En cas de cessation des relations contractuelles et pour quelque cause que ce soit les Prestations décrites dans les Conditions Particulières ne pourront être remises en cause et les sommes dues au titre des Prestations réalisées resteront exigibles et acquises à OCCITECH, sans préjudice de tous dommages et intérêts ;

h. Toute stipulation du présent Contrat qui, expressément ou implicitement, doit rester en vigueur, survivra à l’expiration des présentes, qu’elle qu’en soit la cause. Ces stipulations comprennent notamment les clauses de confidentialité, de responsabilité, de paiement d’impôts et taxes et les obligations relatives à des paiements échus avant la résiliation.

13. Force majeure

14. Impôts et taxes

15. Cession

16. Non sollicitation de personnel

17. Sous-traitance

18. Monnaie & langue

19. Notifications

20. Titres

21. Référence

22. Nullité

23. Renonciation

24. Intégralité